Remboursement de TICPE et TICGN

En bref — Les demandes de remboursement de TICPE et TICGN seront maintenant dématérialisées

Le présent arrêté impose la demande dématérialisée de tous remboursements de TICPE et TICGN, y compris pour les montants inférieurs à 300 €.

Les situations complexes qui requièrent, par exception, un dépôt de la demande au format pa...