En bref — Le décret n° 2020-131 du 17 févier 2020 relatif aux aides à l'installation en agriculture, publié au Journal officiel du 19 février 2020, modifie les conditions à respecter pour bénéficier de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) ainsi que les règles de déchéance en cas de non-respect des engagements.
Ainsi, le respect de l’engagement relatif au niveau de revenus est supprimé. Le respect des conditions de revenus est remplacé par une simple obligation de « justifier, par la production de l’attestation de la mutualité so...
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