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En bref — La réforme pour la justice va entrer en vigueur au 1er janvier 2020, précisions relatives aux TPBR.
Au 1er janvier 2020, vont notamment être fusionnés les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instances, pour constituer les tribunaux judiciaires.
Précisons que :
- Lorsque le TI et le TGI sont situés dans la mêm...
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