Régime d’imposition des produits des certificats d’obtention végétale

Avant la loi de finances pour 2019, les produits issus des brevets et autres actifs incorporels assimilés bénéficiaient d’un taux réduit d’imposition (15% pour les entreprises à l’IS et 12,8% pour les entreprises à l’IR).

Afin de s...