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En bref — La loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 a introduit un dispositif, codifié à l’article 75-0 C du CGI, qui permet d’étaler sur 5 ans le recouvrement d’une partie du supplément d’IR constaté l’année du passage à l’IS
Liée à :
– La réintégration des DPI, DPA et DEP non encore utilisées à la date du changement de régime fiscal (art. 72 D, 72 D bis et 73 du CGI),
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