En bref — Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts.
Sous certaines conditions, les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l’article 206 du CGI (notamment EARL, société civile, SARL avec un associé unique personne physique…) peuvent opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux, ...