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En bref — Loi n° 2019-469 du 20/05/2019 pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littoraleLa présente loi vient apporter des modifications pour les activités agricoles en zone littorale.
1. Intervention de la SAFER
La loi vient modifier plusieurs dispositions relatives à la SAFER.
a. Condition de cession de biens par la SAFER
Les articles L 412-1 et suivants CRPM précisent les conditions dans lesquelles la SAFER peut céder les biens do...
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