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En bref — La députée Olivia Grégoire a interrogé la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances afin de savoir si les produits à base de phéromones utilisés en biocontrôle et les pièges nécessaires à leur application peuvent être soumis au taux de 10 % de TVA.
Elle indique que conformément aux dispositions du code général des impôts ces produits sont visés l’annexe II du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 et qu’ils ne nécessiteraient pas d’autorisation de mise s...
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