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En bref — Réponse de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) à la FNSEA le 04 avril 2019
La FNSEA a interrogé la DLF sur la question des conséquences fiscales des paiements tardifs des aides PAC. Les préoccupations de la fédération portaient notamment sur :
- Les éventuels dépassements de seuils, déclenchant le pass...
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