Transmission à titre gratuit de biens donnés à bail rural à long terme

Rappelons qu’en application des articles 793 et 793 bis du CGI, les biens donnés à bail rural à long terme (ou à bail cessible – art. L 418-1 CRPM) bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonéra...