La députée Florence Lasserre-David a interrogé la Garde des Sceaux afin de savoir si des mesures allaient être prises concernant les surcoûts pesant sur les entreprises suite à la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs. En effet, de...

Une directive européenne, dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment et la lutte contre le terrorisme, impose à chaque état membre de mettre en œuvre un nouveau registre : le registre des bénéficiaires effectifs. En droit interne, ce...