Par décret du 22 août 2018 (décret n° 2018-743 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles et modifiant le code rural et de la pêche maritime), les modalités de tenue du registre des actifs agricoles ont é...

La loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13/10/2014 a remplacé ...

La loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13/10/2014 a remplacé le registre de l’agriculture par le registre des actifs agricoles.

Est inscrit sur ce « registre des actifs agricoles » (...

Le registre des actifs agricoles a été créé par la Loi n° 2014-1170 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13/10/2014 (article 35 – cf. news du 20/10/2014) et a été codifié à l’art L 311-2 CRPM.

Rappel...