Rejet d’une demande de tolérance exceptionnelle de franchissement du seuil de rattachement des BIC aux BA (art 75 du CGI)

Compte tenu des conditions climatiques subies par l’ensemble du vignoble français durant la campagne 2016/2017, de nombreux vignerons ont eu recours à l’achat de vendanges dans des proportions exceptionnelles pour faire face à la chute de leur volu...