LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017

En bref — La loi de finances rectificative pour 2017 a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 21 décembre 2017, la publication du texte au Journal officiel étant intervenue le 29 décembre 2017.Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la quasi-totalité des mesures soumises à son examen (décision n° 2017-759 du 28 décembre 2017), notamment les dispositions relatives au prélèvement à la source (article 11 de la loi). Il a cependant censuré l'article 24, qui aurait autorisé les administrations fiscales à rendre publiques des informations relatives aux bénéficiaires d’aides d’État, et l'article 29 qui traitait de l’accessibilité des données de l’administration relatives aux valeurs foncières déclarées lors de mutations.