En bref —
Le présent décret vient préciser les modalités d’attribution de biens acquis par la SAFER.
Biens acquis amiablement
En application de l’article R 142-4 CRPM, lorsque la SAFER acquiert un bien à l’amiable, elle est tenue de procéder à ...
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En bref —
Rappelons que le projet de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi SAPIN II comprenait des dispositions relatives aux modalités d’intervention de la SAFER :
Article ...
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1. Extension du droit de préemption : art 113 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
La loi dite Macron, étend au profit des SAFER, le droit de préemption Ã...
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Le présent décret aménage quelques dispositions relatives aux SAFER, et effectue ainsi quelques mises à jour de textes (remplacement du CNASEA par l’agence de services et de paiement, de la DDAF par la DDTM….).
De même l’abrogation de l’artic...
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