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Le présent décret vient préciser les modalités d’attribution de biens acquis par la SAFER.
- Biens acquis amiablement
En application de l’article R 142-4 CRPM, lorsque la SAFER acquiert un bien à...
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Adhérer à l'UNECA
Rappelons que le projet de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi SAPIN II comprenait des dispositions relatives aux modalités d’intervention de la SAFER :
1. Extension du droit de préemption : art 113 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
La loi dite Macron, étend au profit des SAFER...
Le présent décret aménage quelques dispositions relatives aux SAFER, et effectue ainsi quelques mises à jour de textes (remplacement du CNASEA par l’agence de services et de paiement, de la DDAF par la DDTM….).
De même l’abrogation de...
spécialiste du secteur agricole