Loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

La loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle est parue au Journal Officiel du 21 mars 2017.  Rappelons que cette loi avait pour principal objectif de réintégrer les dispositions qui a...