L’article L 143-1 du Code rural et de la pêche maritime (CPRM) liste les biens soumis au droit de préemption de la SAFER.  Parmi ceux-ci figurent les aliénations à titre onéreux portant sur les bâtiments : situés dans une zone agricole...

Par cette réponse, le Ministère de l’Agriculture a confirmé que le droit de préemption de la SAFER en matière d’aliénations à titre gratuit ne pouvait être exercé en application de l’article L 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, s...