En bref —
L’article L 143-1 du Code rural et de la pêche maritime (CPRM) liste les biens soumis au droit de préemption de la SAFER.
Parmi ceux-ci figurent les aliénations à titre onéreux portant sur les bâtiments :
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En bref —
Par cette réponse, le Ministère de l’Agriculture a confirmé que le droit de préemption de la SAFER en matière d’aliénations à titre gratuit ne pouvait être exercé en application de l’article L 143-1 du Code rural et de la pêche maritime...
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