L’article 31 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 14/10/2014 a créé le dispositif d’installation progressive (DIP) à l’art L 330-2 CRPM. Les conditions d’application ont été précisées par décret (<...

L’article 31 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 14/10/2014 a créé le dispositif d’installation progressive (DIP) à l’art L 330-2 CRPM, dont les conditions devaient être fixées par décret.

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