Exonérations de TF et CFE pour les activités de méthanisations agricoles

La loi de finances rectificative pour 2015 (art.61 et 63 – cf. numéros spéciaux LF et LFR 2016 mis en ligne le 14/01/2016) a institué des exonérations de plein droit permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation fonciè...