Droit à paiement de base et rattachement des aides découplées : mise à jour du BOFIP

L’administration fiscale vient de mettre en consultation publique le BOI relatif : A la Mise à disposition des droits au paiement de base et ; Au rattachement des aides directes découplées (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finance...