Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées par les JA

L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine concernant le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (article 1647-00 bis CGI modifié par l’article 64 ...