L’article 31 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a instauré le contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture à l’article L 330-3 CRPM. Ce contrat permet aux personnes en période de formation...

Le décret précisant les modalités de conclusion et la durée du contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture, prévu par l’article L.330-3 du code rural, instauré par la loi d’avenir de 2014, vient de paraître.   Il est...