Procédure de rescrit en matière de contrôle des structures

Rappelons que la loi de simplification de la vie des entreprises (loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 – cf news du 14/01/2015) a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pendant un délai limitÃ...