Suppression de l’obligation d’enregistrement des actes de constitution de sociétés

L’article 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (cf news du 14 janvier 2015) a supprimé l’obligation d’enregistrement des actes de formation d’une société, à compter du 1

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