Fixation de la SMA

Rappelons que la loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13/10/2014 a modifié les critères d’assujettissement au régime des non-salariés agricoles prévus par l’article L 722-1 CRPM.

Ainsi, par...