Droit de préférence forestier

En bref — Ces instruction vient préciser les modalités d’application des droit de préférence et droit de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 ha.

1. Droit de préférence

 1.1. Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés (art. L 331-19 à L 331-21 Code forestier)