Taux de la taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement

L’article 1594 D du CGI fixe le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, à 3,80 %.  En application de l’article 77 de la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013), les conseils généraux o...