Bail copreneur et cessation d’activité

Rappelons que l’article 4 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a modifié l’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime afin de permettre, en présence d’un bail cop...