Calcul des cotisations et contributions sociales en cas de défaillance de transmission des données

L’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 n° 2012-1404 avait introduit un nouvel article L 731-13-1 dans le CRPM, portant sur les sanctions applicables aux assurés ne transmettant pas les données nécessaires au calc...