Réforme du taux d’intérêt légal

Dans le cadre de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, la présente ordonnance vient réformer les modalités de calcul du taux de l’intérêt légal.  Ainsi, à compter d...