Nouvel imprimé MSA n°13802*04: Demande de prélèvements mensuels des cotisations sociales des non-salariés et des cotisants de solidarité

L’imprimé n°13802*04 permettant d’effectuer une demande de prélèvement mensuel des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité, au titre de l’article R.731-63 du Code rural et de la pêche...