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En bref — Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts
Le présent décret fixe les modalités d’application relatives au CICE, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises envers les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale qui les transmettent ensui...
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En bref — Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts
Le présent décret fixe les modalités d’application relatives au CICE, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises envers les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale qui les transmettent ensui...
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