Droits d’enregistrement applicables aux cessions de biens immobiliers, réalisées en démembrement de propriété.

L’administration fiscale vient d’intégrer au Bofip relatif aux droits d’enregistrement applicables aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers, un paragraphe relatif aux transmissions de droits démembrées. Il est rappelé qu’en applica...