Congés de paternité et d’accueil de l’enfant

L’article 94 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait ouvert le bénéfice du congé paternité et des indemnités  au conjoint de la mère, à la personne liée à la mère par un PACS ou vivant maritalement avec elle, ...