Remboursement de taxe intérieure de consommation des produits nergétiques – Règles de recouvrement, contrôle et contentieux

L’administration vient de mettre à jour sa doctrine en matière de recouvrement, contrôle et contentieux relatifs au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur les achats de gazole et de...