En bref —
Annoncée par le Président de la République lors d’une interview télévisée, l’administration fiscale vient de publier une instruction opposable et dont les dispositions s’appliquent à compter du 1er septembre 2013
Réservé aux adhérents
Connectez-vous pour voir l’intégralité de l'article
En bref —
Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2013, Bernard Cazeneuve a présenté le dispositif de réforme des plus-values immobilières, suite à l’annonce faite par le Président de la république le 16 juin dernier.
Deux axes de réforme so...
Réservé aux adhérents
Connectez-vous pour voir l’intégralité de l'article