Réduction d’impôt sur le revenu et d’ISF au titre des souscriptions au capital de PME – activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque

Les articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du Code général des impôts prévoient respectivement une réduction d’impôt sur le revenu et d’ISF, en cas de souscription au capital de PME, sous certaines conditions. Les articles 36 et 38 de la Loi ...