Jusqu’à présent l’emploi du TESA était limité à la conclusion de CDD n’excédant pas trois mois et dont la rémunération brute mensuelle n’excédait pas un plafond de la sécurité sociale.

Le présent décret permet désormais dâ€...

L’article 35 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (JORF du 18 mai 2011, texte n°1) a modifié les dispositions de l’article L 722-20 du CRPM.

Le champ d’appli...