Jusqu’à présent l’emploi du TESA était limité à la conclusion de CDD n’excédant pas trois mois et dont la rémunération brute mensuelle n’excédait pas un plafond de la sécurité sociale. Le présent décret permet désormais d’utiliser ...

L’article 35 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (JORF du 18 mai 2011, texte n°1) a modifié les dispositions de l’article L 722-20 du CRPM. Le champ d’application du ...