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En bref — Adoptée le 29 février, la première loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2012. Sauf dispositions spéciales, les dispositions s’appliquent à compter du 16 mars 2012.
1.Taux de TVA (article 2, V)
A. Taux normal
Le taux normal de la TVA est augmenté, passant de 19,6 % à 21,20 %.
Ces dispositions s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobr...
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