La loi de finances pour 2011 a supprimé le seuil de taxation (ou d’imputation) au titre des cessions de valeurs mobilières à l’impôt sur le revenu au titre du régime des plus-values des particuliers (voir news fiscale du 6 octobre 2010 et du 2...

L’article 18 de la loi de finances rectificative pour 2010, n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, a (voir point 14 de la newsletter fiscale du 20 janvier 2011) :

• étendu le champ d’application de l’exonération au...