Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties – article 1395 A bis du Code générale des impôts

L’article 109 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657) a permis aux conseils municipaux et aux établissements publics de coopération (EPCI) d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les vergers, les cultures fruitière...