4ème loi de finances rectificative pour 2011

  1. TVA (article 13)      1.1. Création d’un taux de 7 %  La loi de finances rectificative pour 2011 créé un nouveau taux de 7 %, applicable à l’ensemble des biens soumis jusqu’à présent au taux de 5,5 %. Par exceptio...