Loi de financement de la sécurité sociale, n° 2011-1906

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été définitivement adoptée le 29 novembre dernier et publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011. Nous vous commentons les principales mesures. Forfait social (article 12) L’article 12...