Droit de l'urbanisme / Taxe d'urbanisme

En bref — Décret no 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance no 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme

Rappel

La définition de la surface plancher sert de référence tant au regard des règles d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux…), que pour le calcul de la taxe d’aménagement.&n...