ISF – déclaration abrégée au titre de l’année 2011 – prescription triennale –

Par courrier du 16 septembre 2011, l’UNECA a interrogé le chef du bureau C2 de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) sur l’application de la prescription triennale en matière d’ISF pour l’année 2011.

En effet, la loi de financ...