Impôt sur le Revenue – Réduction d’impôt Souscription au capital de sociétés et la nouvelle condition de salariat

L’article 38 de la Loi de finances pour 2011 a aménagé les régimes de réductions d’impôt sur le revenu (article 199 terdecies-0A du CGI) et d’ISF (article 885-0 V bis du CGI) pour souscription au capital de PME. Parmi les modifications, a é...