TVA pour location de biens ruraux – principes et conditions d’assujettissement

Le décret du 10 septembre 2010, n°2010-1075, a modifié l’article 202 de l’annexe II du Code Général des Impôts (cf. actualité fiscale du 20 septembre 2010), relatif aux modalités d’option et de dénonciation de la TVA sur les locations d&...