Réduction d’impôt et d’ISF au titre des souscriptions au capital de PME Sociétés viticoles

Le d bis du 2° du  I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI et le b bis du 1 du I de l’article 885-0 V bis du CGI, tels qu’issus de l’article 38 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, stipulent ...