L’immatriculation de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l’agriculture

L’article D 311-9 du Code rural et de la pêche maritime précise que les demandes d’immatriculation d’EIRL agricole au registre de l’agriculture doivent être déposées auprès de la chambre d’ agriculture (cf actualités juridiques du 30 m...