BENEFICES AGRICOLES – Option pour la Moyenne Triennale Apport en société

  1. Rappel Lorsqu’un exploitant agricole avait opté pour la détermination de son bénéfice agricole, selon le régime de la moyenne triennale (art. 75-0 B du CGI), l’Administration fiscale estimait que l’apport d’une exploitat...